LOI 16 OFFICIALISÉE !
C'est fait ! Le règlement tant attendu de la Loi 16 est adopté : la copropriété entre enfin dans le XXIe siècle !
30 juillet 2025 : une date historique pour la copropriété au Québec
Il y a à peine quelques semaines, dans Les Affaires, je lançais un cri du coeur « La copropriété, une télésérie où les effets dramatiques s'enchaînent » pour dénoncer l'inaction prolongée autour de la Loi 16. Eh bien, le 30 juillet au matin, ce projet tant attendu a enfin été adopté officiellement par la ministre de l'habitation.
Cette réforme, bloquée dans les limbes depuis décembre 2019, voit maintenant le jour grâce à la publication de son règlement d'application.
Désormais, les syndicats doivent appliquer depuis le 14 août 2025 trois piliers essentiels pour une gestion responsable et ceci:
- Le carnet d'entretien
- L'étude du fonds de prévoyance
- L'attestation sur l'état de l'immeuble
Pourquoi cette réforme marque un tournant
Plus de clarté, moins de conflits : des règles nettes qui favorisent la confiance et la planification.
Moins de coûts surprise, plus d'efficience : le carnet et l'étude prévisionnelle réduisent les cotisations spéciales inopinées.
Conformité légale : l'attestation sécurise les transactions immobilières et protège les acheteurs comme les syndicats eux-mêmes.
Règlement d'application de la Loi 16.
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